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QUESTION ÉCRITE N°22886 Réforme du code minier et dispositions sur l'après-mine

17/09/2019

M. Dimitri Houbron interroge Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur la réforme du code minier et des dispositions sur l'après-mine. Il rappelle qu'une réforme du code minier avait été annoncée au mois de juillet 2012. Il précise qu'une telle réforme revêt une importance primordiale pour l'ensemble des bassins miniers du pays. Il ajoute à cet effet, qu'un meilleur traitement de l'après-mine est indispensable et urgent au regard des situations de nature à mettre certains anciens territoires miniers en grandes difficultés. Il rappelle qu'une refonte totale du code minier, aujourd'hui obsolète, est nécessaire car les projets miniers actuels se heurtent systématiquement à la contestation légitime des populations en raison des risques et des larges insuffisances du dispositif après-mine existant. Il en appelle concrètement à une réforme du code minier sur de nombreux points notamment en matière d'indemnisation des dégâts miniers et de gestion des risques miniers résiduels. Il rappelle que, conformément à la décision du conseil de défense écologique du 23 mai 2019, les travaux de réforme du code minier avaient repris en vue d'une présentation en conseil des ministres en fin d'année. Il précise, cependant, que les orientations de ces travaux sembleraient ne pas prévoir de réforme des dispositions sur l'après-mine. Ainsi, il la remercie de lui faire part de ses avis et de ses orientations sur cette réforme du code minier indispensable au regard du fait que l'ouverture de nouvelles mines ou le développement de l'activité minière ne peuvent s'accompagner que de dispositions visant à améliorer le dispositif après-mine existant. 

Réponse du ministère : en attente

 

Question écrite n°22886

Publication de la question au J.O. : 17/09/2019

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