RECHERCHE PAR CATÉGORIE

QUESTION ÉCRITE N°23627 Distribution des produits d'alimentation animale enrichis à usage vétérinaire

22/10/2019

M. Dimitri Houbron attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la distribution des produits d'alimentation animale enrichis à usage vétérinaire. Il rappelle que des aliments pour chiens et chats, élaborés à partir de recettes aux qualités nutritionnelles renforcées dont plusieurs à visée diététique, sont apparus en réponse à cette tendance qui a concerné les produits destinés à l'usage humain. Il rappelle, qu'en vertu de la réglementation européenne (composée du règlement n° 767/2009 et de la directive n° 2008/38/CE), ces produits s'adressent, il cite, à des « animaux de compagnie dont le processus d'assimilation, d'absorption ou de métabolisme est, ou pourrait être, temporairement ou irréversiblement altéré ». Il ajoute ainsi, en citant toujours la réglementation communautaire, que ces aliments ont pour objectif de satisfaire « des besoins nutritionnels ou des tolérances nutritionnelles différents de ceux de la population moyenne d'animaux de compagnie au même stade de vie ». Il indique que, compte tenu du fait que ces aliments répondent à certaines carences ou désordres fonctionnels et améliorent la longévité des animaux de compagnie, ces produits sont largement distribués dans les cliniques et cabinets vétérinaires et reconnus à cet effet comme « produits à usage vétérinaire ». Il ajoute qu'un nombre croissant d'officines pharmaceutiques, près de 10 % d'entre elles environ, référencent et commercialisent également ces produits au sein de leur offre vétérinaire. Il constate cependant que bien que la réglementation applicable à la distribution en cabinet vétérinaire bénéficie d'un niveau de clarté très suffisant, ce qualificatif ne s'applique pas à la réglementation relative à la vente en pharmacie d'officine. Il s'appuie sur l'arrêté du 15 février 2002, fixant la liste des marchandises dont les pharmaciens peuvent faire commerce, qui vise explicitement et sans détail les « produits à usage vétérinaire » et les « produits diététiques ». Il en déduit pourtant que des produits aux vertus diététiques, augmentées pour l'usage vétérinaire et présentant toutes les caractéristiques de produits de santé animale, génèrent un doute sur leur autorisation en pharmacie. Il lui demande donc quelles seront ses orientations de nature à dissiper les inquiétudes des pharmaciens d'officine comme des propriétaires d'animaux et à confirmer que les officines sont en droit, tant au titre des « produits à usage vétérinaire » qu'au titre des produits diététiques, de poursuivre la commercialisation d'aliments à objectif nutritionnel particulier destinés aux chiens et aux chats. 

Réponse du ministère : en attente

 

Question écrite n°23627

Publication de la question au J.O. : 15/10/2019

Date de changement d'attribution : 22/10/2019

Share on Facebook
Share on Twitter
Please reload

Je reste informé(e) de l'actualité de mon député