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QUESTION ÉCRITE N°24026 Solutions pour endiguer les abus du démarchage à domicile

29/10/2019

M. Dimitri Houbron interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur les solutions pour endiguer les abus du démarchage à domicile. Il rappelle que le démarchage à domicile, dit « vente hors établissement », représente 11 % des réclamations en 2017 selon la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). Il ajoute que cette statistique met en relief la défiance des consommateurs à propos du démarchage. Il appuie la nécessité de son interrogation sur la condamnation, le 14 mars 2019, de l'entreprise Engie à verser 1 million d'euros de dommages et intérêts à Électricité de France (EDF) en raison de ses pratiques de démarchage de clients. Il se félicite que la cour d'appel de Versailles ait estimé qu'Engie ne pouvait pas s'exonérer des abus au prétexte que ses démarchages furent effectués par des sous-traitants car, en qualité de missionnaire, l'entreprise est responsable des actes délégués des entités missionnées. Il tient à souligner qu'il ne s'oppose pas à ces pratiques commerciales mais que la répétition des abus, commis par des structures reconnues, sont de nature à ternir leur réputation et à pénaliser les entreprises honnêtes qui dépendent économiquement de la vente à domicile. Il propose, pour éviter ces dérives, de s'inspirer des préconisations du Médiateur national de l'énergie à savoir, d'une part, d'interdire la rémunération totale des démarcheurs à la commission et, d'autre part, d'obliger la mise sur pied d'un salaire fixe de base pour ces employés. Il justifie cette solution en reprenant les propos, ainsi retranscrits dans la presse, dudit Médiateur que « Les [les démarcheurs] laisser seuls dans la nature, avec comme seule rémunération une commission par contrat signé, est un « pousse-au-crime » ». Ainsi, il le remercie de lui faire part de ses avis et de ses orientations sur cette situation et cette proposition de solution. 

Réponse du ministère : en attente

 

Question écrite n°24026

Publication de la question au J.O. : 29/10/2019

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