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QUESTION ÉCRITE N°24491 Refus de versement des aides PAC pour non-respect du contrôle des structures

19/11/2019

M. Dimitri Houbron interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'introduction de la possibilité de refuser le versement d'aides dites « PAC », à titre de sanction, en cas de non-respect du contrôle des structures. Il rappelle que la France devra notifier à la Commission européenne, avant le 31 décembre 2019, le transfert de budget entre piliers qu'elle souhaite pour l'application nationale de la Politique agricole commune (PAC) à partir de l'année 2020. Il constate, dans ce contexte de négociation européenne sur la PAC post 2020, que des organisations représentatives du monde agricole formulent plusieurs propositions. Il relève, parmi ces doléances, une problématique relative au fait que le versement des aides dites « PAC » ne peut pas être refusé en cas de non-respect du contrôle des structures. Il précise que des organisations suggèrent donc la mise en place de ce type de sanction permettrait de favoriser le respect du contrôle des structures. Il ajoute, concrètement, que ces organisations proposent que la réglementation communautaire puisse autoriser les États membres à ne pas verser les aides dites « PAC », à titre de sanction, en cas de non-respect de la réglementation nationale portant sur la répartition du foncier constaté à l'issue du contrôle des structures. Ainsi il le remercie de lui faire part de ses avis et orientations sur cette proposition et sur les mesures de nature à favoriser le respect du contrôle des structures. 

Réponse du ministère : en attente

 

Question écrite n°24491

Publication de la question au J.O. : 19/11/2019

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