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QUESTION ÉCRITE N°24491 Refus de versement des aides PAC pour non-respect du contrôle des structures

21/01/2020

M. Dimitri Houbron interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'introduction de la possibilité de refuser le versement d'aides dites « PAC », à titre de sanction, en cas de non-respect du contrôle des structures. Il rappelle que la France devra notifier à la Commission européenne, avant le 31 décembre 2019, le transfert de budget entre piliers qu'elle souhaite pour l'application nationale de la Politique agricole commune (PAC) à partir de l'année 2020. Il constate, dans ce contexte de négociation européenne sur la PAC post 2020, que des organisations représentatives du monde agricole formulent plusieurs propositions. Il relève, parmi ces doléances, une problématique relative au fait que le versement des aides dites « PAC » ne peut pas être refusé en cas de non-respect du contrôle des structures. Il précise que des organisations suggèrent donc la mise en place de ce type de sanction permettrait de favoriser le respect du contrôle des structures. Il ajoute, concrètement, que ces organisations proposent que la réglementation communautaire puisse autoriser les États membres à ne pas verser les aides dites « PAC », à titre de sanction, en cas de non-respect de la réglementation nationale portant sur la répartition du foncier constaté à l'issue du contrôle des structures. Ainsi il le remercie de lui faire part de ses avis et orientations sur cette proposition et sur les mesures de nature à favoriser le respect du contrôle des structures. 

Réponse du ministère :

 

La France dispose, avec la mise en œuvre conjointe des dispositions relatives aux sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural, au statut du fermage et au contrôle des structures des exploitations agricoles, d'un ensemble législatif et réglementaire original et stable permettant d'assurer une gestion adaptée du foncier agricole à l'échelle nationale. Le dispositif peut cependant encore gagner en efficacité sur le terrain. Dans cet objectif, et dans le cadre des négociations de la future politique agricole commune, la France défend le principe de mise en œuvre d'une clause précisant que les États membres peuvent exclure des surfaces admissibles aux aides les surfaces occupées illégalement au regard du droit de la propriété, en particulier lorsqu'une décision de justice définitive a statué sur l'illégalité de cette occupation. À ce stade, ce sujet, technique, rencontre encore peu d'écho auprès de la Commission européenne, des autres États membres ou encore du Parlement européen. Pour autant il constituerait, tout en restant à l'initiative de l'État membre qui le souhaite et donc en subsidiarité, un outil permettant de mettre fin à des situations où le versement d'aides surfaciques ne paraît pas légitime. À cet égard, la France poursuit son travail de conviction auprès de ses partenaires et des institutions européennes en vue de l'insertion d'une telle clause dans le futur règlement relatif aux paiements directs.

 

Question écrite n°24491

Publication de la question au J.O. : 19/11/2019

Publication de la réponse au J.O. : 21/01/2020

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