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QUESTION ÉCRITE N°24492 Transfert de budget entre piliers dans la PAC pour l'année 2020

19/11/2019

M. Dimitri Houbron interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le transfert de budget entre piliers dans la PAC pour l'année 2020. Il rappelle que la France devra notifier à la Commission européenne, avant le 31 décembre 2019, le transfert de budget entre piliers qu'elle souhaite pour l'application nationale de la Politique agricole commune (PAC) à partir de l'année 2020. Il note qu'il s'agit là d'une occasion pour le Gouvernement de montrer sa détermination dans le soutien de la transition des systèmes de production pour une agriculture vivante sur tous les territoires, productrice de produits de qualité et respectueuse du climat et de l'environnement. Il regrette, cependant, que le ministère de l'agriculture ait annoncé, à l'issue du comité État-Régions du 30 octobre 2019, qu'il ne modifiera pas le transfert du premier vers le second pilier pour l'année 2020. Il note que les régions ne disposent pas des financements nécessaires pour accompagner la transition agricole attendue par les citoyens. Il précise que le second pilier manque de moyens pour financer l'aide à la conversion et au maintien de l'agriculture biologique alors que le Gouvernement affiche une volonté d'atteindre 15 % des surfaces en bio en 2022 et 20 % en restauration collective. Il ajoute que le constat est similaire pour les mesures agro-environnementales et climatiques (MAEC) dont les dispositifs constituent un levier de transition agricole. Il signale qu'il serait malvenu de consommer, par anticipation, les budgets de la période suivante alors que le transfert entre piliers peut constituer une forme de solution. Il précise que cette solution, qui répondrait aux enjeux environnementaux et territoriaux de l'agriculture, se matérialiserait par une augmentation significative du transfert des aides du premier pilier vers le second pilier au profit des MAEC. Il cite, à titre d'illustration, la proposition concrète, formulée par des structures représentatives du monde agricole, qui consiste à transférer 7,5 % de budget supplémentaire (1 % correspondant à environ 75 millions d'euros par an) du premier vers le second pilier. Ainsi, il le remercie de lui faire part de ses avis et orientations sur cette mesure consistant à transférer un budget supplémentaire du premier vers le second pilier pour financer les mesures de transition agricole. 

Réponse du ministère : en attente

 

Question écrite n°24492

Publication de la question au J.O. : 19/11/2019

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