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QUESTION ÉCRITE N°27107 Inquiétudes sur le projet de décentralisation de la santé en milieu scolaire

03/03/2020

M. Dimitri Houbron interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le projet gouvernemental de décentralisation de la santé en milieu scolaire de l'éducation nationale vers les collectivités territoriales. Il relève que des organisations syndicales s'inquiètent de ce transfert de compétences - qui pourrait être envisagé suite à la publication de la circulaire du Premier ministre du 15 janvier 2020 - ce ne serait pas de nature, selon eux, à accroître la performance de la santé scolaire grâce à un pilotage départemental et aurait pour conséquence de nuire à l'objectif, posé par la loi pour une école de la confiance, de réussite scolaire de l'ensemble des élèves. Il en déduit que ce projet ne rencontre pas la complète adhésion des infirmiers de l'éducation nationale qui restent attachés au cadre ministériel et au caractère nationale de la santé à l'école. Il rappelle que la politique éducative sociale et de santé en faveur des élèves est élaborée au niveau ministériel, au sein de la direction générale de l'enseignement scolaire (DGESCO). Il ajoute que le niveau académique constitue donc le niveau de responsabilité de la déclinaison et de l'orientation de cette politique à partir des priorités de santé régionales et de leurs déclinaisons à l'échelon des territoires. Il ajoute que le niveau de l'établissement d'enseignement scolaire est le niveau de mise en œuvre de la politique éducative de santé au regard des besoins en santé des élèves. Il précise, ainsi, que le personnel infirmier est donc affecté au sein des établissements publics locaux d'enseignement du second degré ainsi que dans les écoles primaires du secteur de recrutement. Il rappelle que la santé des élèves est l'un des déterminants de la réussite scolaire et, qu'à cet effet, il lui apparaît compréhensible que des organisations syndicales estiment que la politique éducative sociale et de santé en faveur des élèves continue de constituer une mission de l'école et, qu'à cet effet, le service public d'éducation doit rester un service de l'État - et donc du ministère de l'éducation nationale - sans délégation de compétences entre l'État et une collectivité territoriale. Ainsi, il le remercie de lui faire savoir son avis et ses orientations de nature à rassurer les partenaires sociaux sur ce projet de décentralisation de la santé en milieu scolaire de l'éducation nationale vers les collectivités territoriales. 

Réponse du ministère : en attente

 

Question écrite n°27107

Publication de la question au J.O. : 03/03/2020

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