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QUESTION ÉCRITE N°28025 Dématérialisation de la propagande électorale

07/04/2020

M. Dimitri Houbron interroge M. le ministre de l'intérieur sur la dématérialisation de la propagande électorale. Il rappelle que la dématérialisation de la propagande électorale était consacrée dans le projet de loi pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace. Il rappelle que le texte de loi prévoyait une dématérialisation uniquement pour les circulaires des candidats se présentant dans le cadre du nouveau scrutin de liste nationale relatif aux élections législatives. Il rappelle que ce dispositif prévoyait que les listes dématérialisées puissent demeurer consultables en mairie par voie d'affichage et qu’elles soient vérifiées par une commission dédiée à la régularité de ces documents. Il souligne que le Conseil d'État avait considéré, en la matière, qu'il n'existait « pas d'obstacle constitutionnel à ce que cette partie de la propagande soit dématérialisée » et qu'au regard « de l'état actuel des moyens de communication » et « du maintien d'une possibilité physique d'accéder à ces documents », la réforme proposée « ne porte atteinte ni à l'égalité entre électeurs, ni à la sincérité des scrutins ». Il constate, à ce jour et compte tenu de l'arrêt de l'examen de la réforme constitutionnelle, qu'il revient à chaque préfecture, au regard de sa propre organisation et de son fonctionnement, de déterminer les modalités de mise sous pli les plus à même de garantir, localement, l'efficacité de l'acheminement des documents électoraux au domicile de l'électeur. Il ajoute qu'en complément de la propagande électorale imprimée, le ministère de l'intérieur propose, depuis les élections départementales de mars 2015, un dispositif de mise en ligne des documents de propagande des candidats, dans un cadre volontaire. Il en déduit que cette modalité de diffusion des professions de foi offre aux candidats la possibilité de toucher efficacement un public plus large par des moyens modernes, notamment les jeunes électeurs ou les personnes souffrant de déficience visuelle. Il justifie ce constat par le fait que la consultation de ces documents s'opère sur un site internet dédié, accessible à partir de n'importe quel appareil relié à internet (ordinateur, smartphone, tablette) et les candidats sont invités à fournir des documents accessibles en audiodescription et lisibles par les logiciels d'assistance à la lecture. Il propose, à l'appui des bienfaits de cette dématérialisation, d'une part que cette orientation puisse être étendue sur d'autres scrutins électoraux adaptés à cette configuration, d'autre part une politique incitative de mise en ligne locale des documents de propagande électorale. Ainsi, il le remercie de lui faire part de ses avis et orientations sur cette problématique. 

Réponse du ministère : en attente

 

Question écrite n°28025

Publication de la question au J.O. : 07/04/2020

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